Amendement n° 2718 · Article 64 ter
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer la disposition de ce projet de loi relative au secret des affaires.
L’intégration d’une telle disposition apparait quelque peu surprenante au regard des récentes déclarations du Président de la République, qui a annoncé qu’un futur projet de loi sur la transparence de la vie économique allait être élaboré.Il serait préférable d’intégrer de telles dispositions à ce futur projet de loi.
Par ailleurs, le texte actuel présente de nombreuses lacunes en termes de protection des lanceurs d’alerte et de signalement éventuel à des organes de presse. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu