Amendement n° 2715 · Article 6
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’alinéa 4 de l’article 6 introduit l’obligation pour les concessionnaires d’autoroute de transmettre à l’ARAFER le rapport qu’ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement.
Une telle disposition est redondante avec l’extension des pouvoirs de l’ARAFER prévu par un autre amendement qui permet à l’ARAFER non seulement d’exiger tout document pertinent de la part des concessionnaires d’autoroutes mais également de prendre une décision cadre pour imposer la transmission régulières de ces documents. Le dispositif de sanction administrative de l’ARAFER est étendu au non-respect de ces nouvelles obligations.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter