Amendement n° 2711 · Article 35 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d’impôt visée au 1 lorsque l’organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d’un cercle restreint de personnes et que l’intérêt général poursuivi est caractérisé par une situation ou un état objectifs nécessitant une aide matérielle ou morale. ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cette rédaction propose de préciser le champ des organismes pouvant bénéficier du mécénat des entreprises. Actuellement, une interprétation de l’administration fiscale conduit à exclure certaines structures fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, comme l’Association des paralysés de France ou les Orphelins de la police nationale. Sans ouvrir le bénéfice de ce dispositif à l’ensemble des organismes bénéficiant au profit d’un cercle restreint de personnes, cette rédaction tend à l’assouplir afin de permettre les dons et les versements au profit de celles qui poursuivent un intérêt général objectivement caractérisé par la situation des personnes que l’organisme veut aider.