Amendement n° 2694 · Article 35 decies
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les accords d’intéressements devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise.
A défaut de précisions dans l’accord, ces modalités d’information, ainsi que les conditions d’investissement dans le PEE (fonds par défaut), seront précisées par décret.
Ces dispositions garantiront l’affectation de l’intéressement et l’information du salarié.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter