Amendement n° 2679 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« si elles le demandent ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l’affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
Ainsi, seul le bureau de conciliation et d’orientation serait compétent pour renvoyer une affaire, si la nature du litige le justifie, vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter