Amendement n° 2662 · Article 11

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Les dispositions prévues ne concernent pas les commerces installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et les commerces dont la surface n’excède pas 1000 m2. ».

L’article 11 autorise l’autorité de la concurrence à enjoindre aux opérateurs en position dominante sur la zone de chalandise concernée, détenant une part de marché élevée, supérieure à 50 %, dans le secteur du commerce de détail, et pratiquant des prix ou des marges élevées, de modifier les accords par lesquels s’est constituée la puissance de marché ou de procéder à une cession d’actifs si cette cession est le seul moyen de garantir une concurrence effective.

Si le bien fondé de cet article ne fait pas de doute, il convient néanmoins d’exclure des nouvelles dispositions prévues par l’article L. 752‑26 du code de commerce modifié par le présent projet de loi les commerces installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et les commerces dont la surface n’excède pas 1000 m2 .

En effet, ses moyennes surfaces concernées pourraient se retrouver en position dominante dans des secteurs où le marché est limité, comme se pourrait être le cas dans certaines villes bourgs centres, par exemple.