Amendement n° 2660 · Article 70 ter
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'article 70 ter par :
" 3° Modifier le régime applicable aux délais de paiement dans le cadre du Livre IV du Code du commerce et tels que définis par l'article L.441-6 du même Code, particulièrement en ce qui concerne la pratique abusive dite des "stocks en consignation."
Exposé sommaire
Sous le fallacieux prétexte d'assumer des obligations logistiques, le fournisseur ou le sous-traitant est obligé de conserver chez lui des pièces qui auraient dû être retirées par le donneur d'ordre, et de livrer des pièces dans un entrepôt extérieur où le donneur d'ordre se sert au fur et à mesure de ses besoins. Dans la pratique, ces stocks sont appelés "stocks en consignation".
Or, le recours à la consignation des stocks conduit en pratique à des dérives dans l'application de la réglementation relative aux délais de paiement du fait de la dépendance économique du fournisseur à l'égard de son client, et ce au détriment des entreprises dont la trésorerie est la plus fragile.