Amendement n° 2654 · Article 60

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer et l’application de l’article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

L’article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer prévoit que « le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle, à la chambre de commerce et d’industrie dans les départements d’outre-mer ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multi-professionnelle à Saint-Barthelemy ».

Deux ans après son adoption, cette faculté n’a pas été mise en œuvre et situation ne s’est pas améliorée. Cet état de fait a été signalé par la Cour des comptes dans un référé de 2013.

Dans les Outre-mer, la situation d’engorgement des tribunaux mixtes de commerce engendrent en effet de nombreuses difficultés pour les entreprises qui se traduisent, notamment, par l’allongement des délais pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement ou de la délivrance des actes.

Dans le prolongement des objectifs de relance l’activité économique fixés dans ce texte, cet amendement propose que Gouvernement remette au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer. Ce rapport permettra en outre d’évaluer l’effectivité de l’application de l’article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.