Amendement n° 2651 · Article 35 quinquies
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d’au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les conseils de surveillance des FCPE.
Il convient de fixer une date d’application à cette mesure, afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d’épargne salariale le temps pour mettre en place cette nouvelle règle de représentation. A défaut, l’ensemble des FCPE pourraient être entachés d’illégalité.
Il est donc proposé un délai de mise en place d’au moins 6 mois à compter de la publication de la loi, jusqu’au prochain renouvellement de chaque conseil de surveillance.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter