Amendement n° 2646 · Article 104

L’article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. ».

L’accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une étape pour notre système de formation professionnelle. Selon les objectifs fixés par le gouvernement dans la loi du 5 mars 2014, la formation est un levier indispensable à la sécurisation de l’emploi.

Or, il apparaît de manière récurrente que l’accès à la formation est directement lié à la taille des entreprises. Ainsi dans les TPE, seuls 10% des salariés accèdent chaque année à la formation.

Lors des discussions à la fois entre les partenaires sociaux et au Parlement, ce problème a été soulevé sans trouver de traduction législative suffisamment précise pour aboutir à la mise en place de mesures concrètes. En effet, le Conseil d’État a annulé les mesures initialement prévues à l’article R.6332-50 du code du travail au motif que le texte de la loi du 5 mars 2014 n’était pas suffisamment précis et explicite. Par cet amendement, nous souhaitons donc que par décret le gouvernement puisse compléter les dispositions existantes sur le financement de la formation professionnelle afin de répondre au cas particulier du financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.