Amendement n° 2632 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter