Amendement n° 2626 · Article 64 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le secret des affaires défini à l’article L. 151‑1 n’est pas opposable aux autorités judiciaires agissant en matière pénale et aux autorités administratives agissant dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction. ».
Exposé sommaire
La protection du secret des affaires ne saurait être opposable aux procédures en matière pénale ou devant les autorités administratives, exerçant leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction.
Il s’agit d’assurer une protection effective du secret des affaires compatible avec le respect des droits de la défense et les nécessités d’un débat devant lesdites autorités.