Amendement n° 262 · Article 35
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« limite »
le mot :
« durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.