Amendement n° 2619 (Rect) · Article PREMIER
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d’informations mises en ligne concernant l’accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d’assurer la continuité de la chaîne de déplacement. ».
Exposé sommaire
L’ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d’un alinéa 4 à l’article 2141‑1 du code des transports.
Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l’accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements.
Cosignataires (27)
Luc Belot, Karine Berger, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Sophie Errante, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Martine Pinville, Elisabeth Pochon, Monique Rabin, Christophe Sirugue