Amendement n° 2602 · Article 64
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, en adéquation avec la volonté de rendre les données publiques ouvertes. Il n’est pas question ici de rendre public les données personnelles des bénéficiaires potentiels de retraites chapeaux, mais de permettre aux chercheurs et au grand public de s’emparer de la question.