Amendement n° 2596 · Article 18

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« double de celui des notaires associés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« quadruple de celui des notaires associés ».

Le présent amendement a pour objet :

1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.

2° de permettre une augmentation du recrutement des notaires salariés dans les prochaines années afin de compenser la suppression du statut de clerc habilité (85 % des clercs habilités remplissent les conditions pour devenir notaires). Cette augmentation ne doit cependant qu’être conjoncturelle afin de favoriser plutôt l’association : il est donc mis fin à ce régime dérogatoire en 2020.