Amendement n° 2594 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« double de celui des notaires associés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« quadruple de celui des notaires associés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
Cosignataires (5)
Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais