Amendement n° 2593 · Article 11 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé.

L’article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » et le droit d’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu’ils achètent ou consomment.

Cet article renvoie inutilement à un décret, qui n’a pas encore été publié. Dans un souci de simplification, cet amendement propose de supprimer le renvoi au décret afin de lever le doute quant au caractère immédiatement opérationnel de cet article du code de la consommation.