Amendement n° 2590 · Article 40 bis
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« elles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d’assurance-crédit ou de caution ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d’ordonnance mentionné dans l’article, et d’apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d’activités dans lequel s’inscrit l’accès de Fiben pour l’ensemble des adhérents concernés.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter