Amendement n° 2587 · Article 70
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l’article L. 621‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le représentant des salariés mentionné à l’article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lorsqu’il statue sur les demandes de « dilution forcée » ou de « cession forcée ». Il convient, par coordination, de l’ajouter aux personnes pouvant former un appel ou se pourvoir en cassation contre les décisions concernées.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter