Amendement n° 257 · Article 34
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« Cette contribution ne s’applique pas aux attributions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.