Amendement n° 2563 · Article 59
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l’article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n’est pas acceptable.
Il est donc proposer, via cet amendement de repli, de supprimer l’emploi de ce terme.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu