Amendement n° 2561 · Article 41
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé un dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Le présent amendement est la reprise d’un amendement du précédent rapporteur général au Budget (n° CF1) qui visait à imposer une évaluation annuelle dudit dispositif, mais qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure parlementaire (décision n° 2013‑684).
Pour autant, la nécessité d’une évaluation de l’efficacité de cette extension de la garantie de l’État est toujours d’actualité.