Amendement n° 2557 · Article 81
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l’énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l’effet immédiat du changement d’avis d’une salariée enceinte étant d’effet immédiat.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter