Amendement n° 2555 · Article 59

De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l’Autorité de la concurrence.

Les problématiques ici concernées sont bien trop importantes pour priver la représentation nationale d’un véritable débat, qui pourtant s’impose.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu