Amendement n° 2554 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I- Supprimer les alinéas 9 et 10.
II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18.
Exposé sommaire
La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet :
- Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller