Amendement n° 2551 · Article 35 octies
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la proposition de suppression de la contribution spécifique patronale sur la fraction des abondements supérieure à 2 300 € réalisés par les employeurs au PERCO.
Cette disposition du projet de loi, comme d’autres articles, vise à développer les dispositifs d’incitation au développement du PERCO.
Or, le dispositif PERCO participe d’ores et déjà de l’affaiblissement du financement de notre système de retraite par répartition, auquel nos concitoyens sont très attachés. Par l’exonération qui est ici prévue, une telle disposition ne ferait qu’aggraver la situation actuelle.
Par ailleurs, le PERCO ne garantit aucunement un revenu stable à celui qui part à la retraite.
Il convient donc de supprimer cette disposition du projet de loi.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu