Amendement n° 2545 · Article 39
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps à verser l’équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO.
D’une part, le PERCO, produit de capitalisation, participe de l’affaiblissement du financement de notre système de retraite par répartition. Par ailleurs, il est loin de garantir un revenu stable lors du départ à la retraite. D’autre part, le renforcement du mécanisme ici proposé constitue une incitation pour les salariés à ne pas prendre les congés auxquels ils ont pourtant droit
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu