Amendement n° 2544 · Article 38
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avant de s’atteler au développement du PERCO dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est aujourd’hui bien plus urgent de mettre en place des mécanismes visant à renforcer la démocratie sociale dans les plus petites entreprises, là où les mécanismes de représentation du personnel sont les plus fragiles.
Cela passe par le développement de la représentation du personnel et la représentation syndicale dans les plus petites entreprises. Il convient donc de supprimer cette disposition qui permettrait la mise en place d’un PERCO par simple ratification aux deux tiers des salariés, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu