Amendement n° 2538 · Article 69 bis
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’application ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter