Amendement n° 2535 · Article 69 bis
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter