Amendement n° 2531 · Article 69
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter