Amendement n° 2528 · Article 66
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du même règlement »
les mots :
« des actes pris par l’Union européenne mentionnés au 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité, il convient d’opérer la même substitution au 3°.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter