Amendement n° 2522 · Article 22
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l’article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article 6 » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « à l’article 5‑1 » est remplacée par la référence : « au 2° du I de l’article 6 » ;
« b) À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du III », et après le mot : « conditions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du A du I de l’article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I. ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter