Amendement n° 2520 · Article 21

Supprimer l’alinéa 8.

Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l’article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, l’alinéa 8 de l’article 21 n’a plus d’objet.