Amendement n° 2519 · Article 21
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« judiciaires, juridiques et de la profession »
les mots :
« d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le champ des professions juridiques et judiciaires appelées à être concernées par la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice.
Il s’agit notamment de garantir que les structures interprofessionnelles dont la création est envisagée par ordonnance puissent permettre à un avocat d’exercer aussi bien avec un notaire ou un expert-comptable qu’avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter