Amendement n° 2502 · Article 16

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les alinéas 3 et 4 de l’article 16 du projet de loi proposent de déplafonner le nombre d’offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pourrait être titulaire, en prévoyant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui dispose aujourd’hui que « deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d’une même chambre de discipline ».

Cette limitation du nombre d’offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pouvait être titulaire visait à créer des synergies régionales tout en gardant un contrôle déontologique par la même compagnie régionale et les mêmes parquets généraux.

La logique d’assouplissement des conditions d’installation de cette catégorie d’officiers ministériels qui anime le présent projet de loi ne doit pas conduire à un phénomène de concentration aboutissant à la constitution de « gros » offices de commissaire-priseur judiciaire au détriment à la fois du maillage territorial et d’une concurrence favorisant l’installation des jeunes.

Si le nombre d’offices dont un professionnel peut être titulaire n’est pas limité en nombre et géographiquement, cela risque d’aboutir à des situations de trop grandes positions dominantes principalement dans les territoires les plus attractifs, ne facilitant ni l’installation des jeunes ni l’équilibre du service public de la justice par un maillage territorial cohérent pour un égal accès au droit de tous les citoyens.

L’assouplissement des conditions d’installation et la facilitation de l’interprofessionnalité d’exercice prévus par le projet de loi (articles 13 bis et 21) doivent suffire à créer les conditions d’un rapprochement entre professionnels qui désirent un exercice régional ou national.

C’est la raison pour laquelle vos rapporteurs proposent de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 16.