Amendement n° 2469 (Rect) · Article 28
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
L’article propose au Parlement d’habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement et d’équipement. Le recours en la matière à l’instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du peuple d’un débat qui puisse faire droit aux légitimes attentes de nos concitoyens en matière de démocratie participative. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu