Amendement n° 2465 · Article 24
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixé à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...) ».
Exposé sommaire
Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l’investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Le présent amendement vise à pallier cet écueil.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu