Amendement n° 2457 · Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport examinant les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d’une nationalisation de sociétés d’autoroute.

Dans un avis rendu le 18 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence a souligné que la rentabilité nette des sociétés concessionnaires d’autoroute après impôts, avait atteint en 2013 entre 20 et 24 %. Estimant que cette rentabilité est « largement déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité », l’Autorité concluait à l’existence d’une situation de rente. Devant ce constat, compte tenu des enjeux que représentent le développement d’infrastructures et de modes de transports plus écologiques, d’une part, le financement des routes départementales et communales, auparavant financés par les péages autoroutiers, la question de la pertinence d’une rupture unilatérale des contrats qui lient l’État aux sociétés concessionnaires et de la nationalisation de ces sociétés est ouvertement posée. Pour que les parlementaires et l’ensemble de nos concitoyens puissent disposer à cet égard d’une information claire, le présent amendement vise à demander au gouvernement de produire un rapport sur les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient pour la collectivité publique et les usagers d’une nationalisation des sociétés concernées.