Amendement n° 2456 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au développement des services librement organisés »
les mots :
« à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ».
Exposé sommaire
Le présent article confie à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller non seulement au bon fonctionnement des services institués et organisés mais encore au « développement des services librement organisés ». Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple, « veiller » à la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. Le présent amendement propose en conséquence de fixer à l’autorité compétence pour mission de veiller prioritairement à la cohérence de l’offre de transports et à la satisfaction des besoins.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu