Amendement n° 2446 · Article 19
De Olivier Dassault (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 instaure la gratuité de la diffusion de l’information légale par l’INPI et a pour conséquence la perte totale des revenus liés à la diffusion de l’information légale via Infogreffe ou directement aux guichets physiques des greffes des tribunaux de commerce ; Il remet ainsi en cause le maintien d’une trentaine de greffes de tribunaux de commerce. Les TGI sont dans l’incapacité de se substituer aux greffes des tribunaux de commerce. Il s’agit là d’une réforme masquée de la carte judiciaire. C’est la fin de notre justice de proximité et le début de la désertification judiciaire.
Combien de temps un entrepreneur mettra-t-il pour obtenir un K-BIS pour le bouclage de son dossier de financement ou toute opération financière ?
Qui financera la communication par voie électronique prônée par la chancellerie et en plein essor dans les tribunaux de commerce, à la grande satisfaction des avocats et, par voie de conséquence, des justiciables ?
Qui financera les portails d’accès des juges et magistrats du parquet au système informatique d’Infogreffe permettant la consultation en temps réel des données liées aux instances en cours ?