Amendement n° 2435 · Article 66
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« d’une même région ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c’est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque nouvelle région soit dotée d’un tribunal de commerce capable de traiter des affaires de taille importante, complexes ou liées à des procédures collectives.
Cosignataires (26)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller