Amendement n° 2434 · Article 20 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Cet article modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
« Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2.
Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous-seing privés au bénéfice des personnes morales ou physiques pour lesquelles ils assurent à titre habituel des missions prévues à l’article 2 ou dans la mesure où ces consultations, études, travaux et actes sous-seing privés sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. »
Exposé sommaire
Dès lors que les professionnels du chiffre et du droit sont réunis sous une même structure juridique pour exercer leur activité respective, la notion d’exercice accessoire des travaux d’ordre juridique n’est plus justifiée, sauf à introduire une confusion dans l’esprit du consommateur.
IL convient dés lors que chacune des professions exerce strictement l’activité réglementée dont elle a le titre.