Amendement n° 2433 · Article 62
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10 – A l’occasion de la retransmission d’une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n’est pas considérée comme de la publicité télévisée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler clairement que la présence de publicité dans les enceintes sportives ne peut être considérée comme de la publicité télévisée (placement produit).
Cet amendement vient donc sécuriser les revenus publicitaires et le sponsoring des clubs sportifs et organisateurs de manifestations à caractère sportif.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, François Rochebloine, Francis Vercamer, Michel Zumkeller