Amendement n° 2426 · Article 13 bis
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Il ne parait pas opportun de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques ne permettent pas d’assurer la pérennité de l’activité. Le maintien de la garantie collective du notariat impose que l’on s’assure que la pérennité de la création préconisée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du statut de délégataire de la puissance publique.