Amendement n° 2404 · Article 61
De André Santini (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions prises par l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. »
Exposé sommaire
Les différents États membres ont créé des Forums Nationaux permettant une réflexion et une remontée des pratiques vers le Forum européen pluripartite sur la facturation électronique.
Ainsi, la France a créé un Forum National de la Facture électronique en janvier 2012, qui regroupe de très nombreux acteurs (entreprises, fédérations, pouvoirs publics,
Il est donc naturel que le Forum National soit à nouveau consulté sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par la future ordonnance sur la facturation électronique dans les relations entre entreprises.
Cosignataires (26)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller