Amendement n° 238 · Article 64 ter
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou d’une fraude fiscale ».
Exposé sommaire
Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale d’une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d’une fraude constitue bien la sauvegarde d’un intérêt supérieur.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas