Amendement n° 2378 · Article 59 quinquies
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« confirme »
le mot :
« donne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l’organisme ou l’entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter