Amendement n° 2374 · Article 59 quinquies
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« encourue »
le mot :
« envisagée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le montant maximal de l’amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l’amende envisagée.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter